Conditions Générales de Ventes (CGV)

HAKAM GAMING, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 DHS, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 456607 et sise au 55 BD Zerktouni Etg 1, Casablanca, Maroc, (ci-après désignée « H.G »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisations (« CGU ») dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits réalisées sur le Site web entre H.G et l’Acheteur depuis le Site de H.G à l’adresse URL suivante : https://versusarena.ma

Elles sont acceptées par l’Acheteur lors du processus de commande moyennant une case à cocher (« □ »).

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat de vente électronique ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les Produits vendus sur le Site web sont des produits neufs, ou d’occasion proposés à prix ferme.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

  1. Création d’un compte client sur le Site ;
  2. Sélection des produits dans le panier ;
  3. Validation de la commande ;
  4. Identification via le compte client ;
  5. Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
  6. Confirmation de la commande ;
  7. Acceptation des CGV ;
  8. Paiement de la commande.

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

C’est en confirmant son choix de Produit(s) que l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, notamment son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et H.G est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur.

LE PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par H.G.

Les prix sont indiqués en Dirhams marocain/TTC sur le marché local, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par H.G.

En cas d’erreur sur le prix mentionné, H.G en informera dans les meilleurs délais le Client et se réserve le droit d’annuler la commande.

Les délais de livraison exprimés en jours ouvrables, sont à titre indicatifs.
Ces délais, ainsi que le montant de la participation du Client aux frais de livraison, sont indiqués au Client avant validation de la commande.

La participation du Client aux frais de livraison couvre les frais de préparation de la commande et les frais d’acheminement.

Sauf demande particulière, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Les produits demeurent la propriété de H.G jusqu’au paiement complet du prix.

COMMANDES ET LEURS VALIDATION

La commande du Client ne sera passée qu’après que ce dernier ait entré son numéro de carte bancaire.

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de votre carte bancaire et la validation finale de la commande constituent la preuve de la commande.

Le paiement doit être effectué pour tous les articles mentionnés sur le bon de commande. Cette validation constitue une signature et une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

La validation finale de la commande a lieu après validation du paiement. Une fois que l’Acheteur passe sa commande, il reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande et l’adresse de la livraison.

Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le H.G.

A cet effet, H.G s’engage à accepter la commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Le cas échéant, la commande sera annulée et l’Acheteur doit être informé par mail de cette annulation.

La commande est définitivement confirmée et devient irrévocable par la validation du paiement.

Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de H.G conformément aux dispositions du Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le bon de commande peut être conservé et reproduit par l’Acheteur.

Ce dernier doit être conservé de manière fiable et durable comme preuve des relations contractuelles entre les Parties, et ce, conformément aux dispositions du Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur concerné et/ou le refus de la commande

Un récapitulatif des informations de la commande de l’Acheteur et des présentes Conditions Générales, lui sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

L’Acheteur doit confirmer sans délai dans son Compte Client la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition.

DISPONIBILITÉ

En cas de non disponibilité du Produit, H.G s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande.

Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et H.G est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visée par cette résolution.

Si le produit est disponible, H.G s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Dès l’expédition du produit, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande.

PAIEMENT

Le fait de valider la commande implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement. (Carte, virement bancaires, espèces…)

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

Dans le cas de paiement par virement bancaire, la commande n’est activée qu’après encaissement. L’Acheteur est avisé par le biais d’une notification lui permettant de suivre sa commande.

L’Acheteur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article 36 du Dahir nº 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de H.G concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son Compte Client. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par H.G.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, H.G procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits détériorables ou périssables rapidement.

LIVRAISON

Les frais de livraison sont indiqués dans le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Site web.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

En cas de livraisons par un transporteur, H.G ne peut être tenus pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

GARANTIE

Garantie contractuelle

Les Produits vendus sur le Site Web peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par H.G sur les fiches produits.

Garanties légales

Tous les produits disponibles sur le Site web bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 532 et suivants du Code des obligations et des contrats. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur.

La responsabilité de H.G ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, H.G ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de H.G ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du H.G ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux.

La force majeure désigne tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de transport et de livraison.

CONTESTATIONS

Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur.

Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et H.G.
L’Acheteur et H.G feront tout leur possible pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU.

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de l’utilisation su Site web et lors de la passation des commandes sont traitées par H.G aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises à H.G aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur peut s’adresser directement à H.G, dans les conditions fixées, suivant les cas, dans les CGU.

NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions marocaines.